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Message par Thierry12 Mar 28 Sep - 15:52

Bonjour,
Qu’est-ce que la convention de porte-fort ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 21
Date d'inscription : 05/08/2021

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Porte-fort Empty Re: Porte-fort

Message par Camillah.O Mer 29 Sep - 15:47

Thierry12 a écrit:Bonjour,
Qu’est-ce que la convention de porte-fort ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La convention de porte-fort est une convention par laquelle une première personne s’engage vis-à-vis d’une seconde personne (ou de plusieurs) à rapporter l’engagement ou la ratification d’une troisième personne que l’on appelle le tiers à la convention.

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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