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indemnisation-des-victimes-d-infraction

2 participants

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Message par MBruno238 Jeu 27 Juil - 3:28

Salut,
Quel est le rôle de la CIVI ?

MBruno238

Messages : 35
Date d'inscription : 28/07/2021

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Message par GORDON872 Ven 28 Juil - 0:06

Salut,
La CIVI joue un rôle important en matière d’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Une victime d’infraction pénale (vol, violence physique, ou autres), a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi quand bien même l’auteur de l’infraction ou d’autres organismes ne seraient pas en mesure de la dédommager.
La victime pourra alors demander une indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction CIVI transmettra alors la demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes. Il s’agit d’un organisme spécialement créé afin de permettre une indemnisation systématique au nom de l’intérêt de la nation ainsi que de l’équité et de la solidarité nationale.

GORDON872

Messages : 37
Date d'inscription : 29/10/2021

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