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Mesure administrative judiciaire

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Mesure administrative judiciaire Empty Mesure administrative judiciaire

Message par Pasquier879 Lun 29 Nov - 7:11

Salut à tous,
C’est quoi une mesure d’administration judiciaire ?

Pasquier879

Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021

MBruno238 aime ce message

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Mesure administrative judiciaire Empty Mesure d’administration judiciaire

Message par MBruno238 Mar 30 Nov - 14:25

Bonjour,

Une mesure d’administration judiciaire est un acte rendu par le juge qui concerne la gestion administrative d’un tribunal.

MBruno238

Messages : 35
Date d'inscription : 28/07/2021

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