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Service public en droit administratif
par GORDON872 Ven 18 Fév - 9:07
Salut,
C’est quoi un service public en droit administratif ?
C’est quoi un service public en droit administratif ?
GORDON872- Messages : 37
Date d'inscription : 29/10/2021
Service public en droit administratif
par CHARLES513 Lun 21 Fév - 10:35
Bonjour,
Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes).
Un service public en droit administratif est une activité qui est exercée par des structures administratives ayant l’autorité publique c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales (régions, départements et communes).
CHARLES513- Messages : 31
Date d'inscription : 04/02/2022
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