Dol définition
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Dol définition
Bonjour,
Quel est la définition Dol ?
Merci de votre réponse
Quel est la définition Dol ?
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Thierry12- Messages : 21
Date d'inscription : 05/08/2021
Re: Dol définition
Bonjour,
La notion juridique de dol consiste en tout acte de l’une des parties au contrat caractérisé par des manœuvres frauduleuses et des propos mensongers. La résultante immédiate du dol c’est que ces comportements ont conduit à induire la victime dans une erreur déterminante au moment de son choix.
La notion juridique de dol consiste en tout acte de l’une des parties au contrat caractérisé par des manœuvres frauduleuses et des propos mensongers. La résultante immédiate du dol c’est que ces comportements ont conduit à induire la victime dans une erreur déterminante au moment de son choix.
Camillah.O- Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021
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