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Dol définition

2 participants

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Dol définition Empty Dol définition

Message par Thierry12 Mar 22 Fév - 8:26

Bonjour,
Quel est la définition Dol ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 21
Date d'inscription : 05/08/2021

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Dol définition Empty Re: Dol définition

Message par Camillah.O Mer 23 Fév - 8:55

Bonjour,
La notion juridique de dol consiste en tout acte de l’une des parties au contrat caractérisé par des manœuvres frauduleuses et des propos mensongers. La résultante immédiate du dol c’est que ces comportements ont conduit à induire la victime dans une erreur déterminante au moment de son choix.

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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