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Subrogation code civil
par Julio973 Lun 28 Fév - 10:23
Bonjour,
Qu’est-ce que la subrogation de l’article 1346 du Code civil ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Qu’est-ce que la subrogation de l’article 1346 du Code civil ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Julio973- Messages : 34
Date d'inscription : 09/12/2021
Subrogation code civil
par Pasquier879 Mar 1 Mar - 10:58
Bonjour,
La subrogation de l’article 1346 du Code civil dispose que la subrogation « a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette »
La subrogation de l’article 1346 du Code civil dispose que la subrogation « a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette »
Pasquier879- Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021
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