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Privilège du préalable

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Privilège du préalable Empty Privilège du préalable

Message par Pasquier879 Mer 16 Mar - 10:34

Bonjour,
C’est quoi le privilège du préalable ?

Pasquier879

Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021

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Privilège du préalable Empty Privilège du préalable

Message par Mroux079 Jeu 17 Mar - 9:53

Bonjour,
Le privilège du préalable qui est encore appelé aujourd’hui le privilège d’action d’office consiste en la possibilité pour l’administration d’user de ses prérogatives en contraignant les administrés à appliquer ses décisions en toutes circonstances, même si celles-ci semblent résulter d’un acte illégal.

Mroux079

Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021

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