Potestative

Bonjour,
Qu’est-ce qu’une condition potestative ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La condition potestative fait référence à une terminologie du droit des contrats qui subordonne la mise en œuvre d’une prestation à la volonté unique d’une seule des parties au contrat. En d’autres termes, l’exécution de l’obligation est intrinsèquement liée à ce qu’aurait décidé l’un des contractants.