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Servitude par prescription trentenaire

2 participants

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Servitude par prescription trentenaire Empty Servitude par prescription trentenaire

Message par Thierry12 Jeu 16 Juin - 15:02

Bonjour,
Qu'est-ce qu'une servitude par prescription trentenaire ?
Merci de votre réponse

Thierry12

Messages : 21
Date d'inscription : 05/08/2021

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Servitude par prescription trentenaire Empty Re: Servitude par prescription trentenaire

Message par Camillah.O Ven 17 Juin - 15:11

Bonjour,
La servitude par prescription acquisitive trentenaire peut être réalisée lorsqu’elle est continue et apparente. Une servitude continue est une servitude à usage continuel sans intervention humaine et une servitude apparente est une servitude qui se voit.
Exemple : Une servitude de vue est continue et apparente. Une servitude de passage est apparente, mais pas continue.

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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