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Définition d'une requête

2 participants

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Définition d'une requête Empty Définition d'une requête

Message par Maria33 Jeu 7 Juil - 15:06

Bonjour,
Quelle est la définition d'une requête ?
Merci de votre réponse

Maria33

Messages : 9
Date d'inscription : 15/10/2021

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Définition d'une requête Empty Re: Définition d'une requête

Message par Camillah.O Ven 8 Juil - 14:11

Maria33 a écrit:Bonjour,
Quelle est la définition d'une requête ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Définition de la requête : En procédure civile, la requête correspond à la demande écrite que le demandeur adresse directement à un magistrat en cas d'urgence et sans mettre en cause un adversaire. Cette requête implique que la procédure est nécessairement non contradictoire. La procédure sur requête peut ensuite aboutir à l'ordonnance sur requête rendue par le juge.

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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