possession-d-état

par Pasquier879 Lun 28 Aoû - 19:12

Salut,
Quels sont les moyens pour constater la possession d’État ?

par Mroux079 Mar 29 Aoû - 20:04

Salut,
Les moyens pour constater la possession d’État:
Selon l’article 310-1 du Code civil, elle peut être constatée par deux moyens : soit par un acte de notoriété soit par un jugement. Elle peut être demandée par le père, la mère et l’enfant à condition que l’enfant en question n‘ait pas encore un lien de filiation établi envers une personne.
Par un acte de notoriété.
Par un jugement