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obligation-assurance-habitation
par Pasquier879 Mar 12 Sep - 20:10
Salut,
Dans quels cas l’assurance habitation est une obligation ?
Dans quels cas l’assurance habitation est une obligation ?
Pasquier879- Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021
obligation-assurance-habitation
par Mroux079 Mer 13 Sep - 19:34
Salut,
L’obligation d’assurance habitation ne concerne que les locataires et les propriétaires d’une copropriété. En ce qui concerne les locataires, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs rend obligatoire pour les locataires la souscription d’une assurance habitation pour protéger son logement, ses biens et soi-même.
Le propriétaire du logement que vous louez pourra ainsi vous demander une attestation d’assurance habitation à votre entrée dans la location mais aussi à chaque renouvellement du contrat de location. L’assurance habitation est ainsi obligatoire pour toute location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.
L’obligation d’assurance habitation ne concerne que les locataires et les propriétaires d’une copropriété. En ce qui concerne les locataires, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs rend obligatoire pour les locataires la souscription d’une assurance habitation pour protéger son logement, ses biens et soi-même.
Le propriétaire du logement que vous louez pourra ainsi vous demander une attestation d’assurance habitation à votre entrée dans la location mais aussi à chaque renouvellement du contrat de location. L’assurance habitation est ainsi obligatoire pour toute location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.
Mroux079- Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021
obligation-assurance-habitation
par Mroux079 Mer 13 Sep - 19:38
Salut,
L’obligation d’assurance habitation ne concerne que les locataires et les propriétaires d’une copropriété. En ce qui concerne les locataires, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs rend obligatoire pour les locataires la souscription d’une assurance habitation pour protéger son logement, ses biens et soi-même.
Le propriétaire du logement que vous louez pourra ainsi vous demander une attestation d’assurance habitation à votre entrée dans la location mais aussi à chaque renouvellement du contrat de location. L’assurance habitation est ainsi obligatoire pour toute location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.
L’obligation d’assurance habitation ne concerne que les locataires et les propriétaires d’une copropriété. En ce qui concerne les locataires, l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs rend obligatoire pour les locataires la souscription d’une assurance habitation pour protéger son logement, ses biens et soi-même.
Le propriétaire du logement que vous louez pourra ainsi vous demander une attestation d’assurance habitation à votre entrée dans la location mais aussi à chaque renouvellement du contrat de location. L’assurance habitation est ainsi obligatoire pour toute location, qu’il s’agisse d’une location meublée ou d’une location vide.
Mroux079- Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021
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