location-gérance

par **Irenneely** Mar 26 Sep - 22:23

Bonjour,
Quel est le régime juridique de la location-gérance ?

par Pasquier879 Mer 27 Sep - 18:34

Bonjour,
Le régime juridique de la location-gérance
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal confie totalement ou partiellement à une autre personne l’exploitation de son fonds de commerce.