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location-gérance
par Irenneely Mar 26 Sep - 22:23
Bonjour,
Quel est le régime juridique de la location-gérance ?
Quel est le régime juridique de la location-gérance ?
Irenneely- Admin
- Messages : 40
Date d'inscription : 27/07/2021 -
location-gérance
par Pasquier879 Mer 27 Sep - 18:34
Bonjour,
Le régime juridique de la location-gérance
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal confie totalement ou partiellement à une autre personne l’exploitation de son fonds de commerce.
Le régime juridique de la location-gérance
Selon l’article L144-1 du Code de commerce, la location-gérance, appelé aussi « gérance libre » est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal confie totalement ou partiellement à une autre personne l’exploitation de son fonds de commerce.
Pasquier879- Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021
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