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sursis-a-statuer

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Message par Jenni336 Lun 16 Oct - 19:26

Salut,
C’est quoi un sursis à statuer ?

Jenni336

Messages : 36
Date d'inscription : 27/07/2021

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Message par Irenneely Mar 17 Oct - 20:40

Salut,
Le sursis à statuer est une décision émise par le juge de suspendre l’instance pour une durée déterminée jusqu’à la survenance d’un événement.

Irenneely
Admin

Messages : 40
Date d'inscription : 27/07/2021

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