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jugement-executoire

2 participants

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jugement-executoire Empty jugement-executoire

Message par Pasquier879 Jeu 19 Oct - 19:24

Bonjour,
Qu’est-ce qu’un jugement exécutoire ?

Pasquier879

Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021

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Message par Mroux079 Ven 20 Oct - 20:49

Bonjour,
Un jugement exécutoire est un jugement qui doit être exécuté de plein droit dès lors qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsque le juge rend un jugement, ce dernier doit revêtir un caractère exécutoire pour produire des effets et pour pouvoir être opposable à la partie condamnée.

Mroux079

Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021

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