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ordre-public

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Message par Irenneely Sam 4 Nov - 20:11

Salut,
Qu’est-ce que l’ordre public ?

Irenneely
Admin

Messages : 40
Date d'inscription : 27/07/2021

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Message par Julio973 Lun 6 Nov - 20:07

Salut,
L’ordre public
La définition de l’ordre public. L’ordre public peut être défini comme l’ensemble des différentes règles édictées dans l’intérêt général et tenant à plusieurs domaines de la société.
En effet, ces règles régissent notamment l’organisation de la Nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, les droits et les libertés essentielles de chaque individu. Ce qu’il faut savoir, c’est que le législateur est celui qui a le pouvoir de qualifier une règle de droit d’ordre public.

Julio973

Messages : 34
Date d'inscription : 09/12/2021

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