Pacte commissoire
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Pacte commissoire
Bonjour,
Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?
Qu’est-ce qu’un pacte commissoire ?
Pasquier879- Messages : 40
Date d'inscription : 10/11/2021
Parcte commissoire
Salut,
Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette.
Le pacte commissoire est une convention ou une clause d’un contrat principal par laquelle le débiteur accepte le transfert automatique de la chose mise en gage au créancier gagiste ou hypothécaire en cas de non-paiement d’une dette.
Mroux079- Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021
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