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modes de preuve

2 participants

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modes de preuve Empty modes de preuve

Message par Maria33 Lun 14 Fév - 8:03

Bonjour,
Quels sont les différents modes de preuve ?
Merci de votre réponse

Maria33

Messages : 9
Date d'inscription : 15/10/2021

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modes de preuve Empty Re: modes de preuve

Message par Camillah.O Mar 15 Fév - 8:00

Bonjour,
Tout fait défendu devant un tribunal doit être prouvé et tout acte doit l’être également. Ainsi, les modes de preuve sont des moyens laissés à la portée du justiciable pour prouver une situation rapportée devant une juridiction. Il faut mentionner que le droit français ne connaît que deux systèmes pour l’administration de la preuve au cours d’une procédure. D’un côté, il y a le système de preuve libre ou de preuve morale qui est un système par lequel tous les moyens de preuve sont recevables pour se justifier devant le juge (s’ils sont légaux et licites). D’un autre côté, il y a le système de la preuve légale qui lui requiert, au-delà de tout, l’exigence d’un écrit. C’est l’article 9 du code de procédure civile qui consacre chacun de ces systèmes.

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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