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MBruno238- Messages : 35
Date d'inscription : 28/07/2021
Faute inexcusable
par GORDON872 Mer 11 Mai - 22:27
Bonjour,
En matière prud’homale, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. En effet, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers du travail tels que les accidents et maladies professionnelles. En cas de non-respect de cette obligation de résultat, on peut dire que l’employeur a commis une faute spéciale appelée « faute inexcusable » laquelle bénéficie d’un régime particulier.
En matière prud’homale, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. En effet, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir les dangers du travail tels que les accidents et maladies professionnelles. En cas de non-respect de cette obligation de résultat, on peut dire que l’employeur a commis une faute spéciale appelée « faute inexcusable » laquelle bénéficie d’un régime particulier.
GORDON872- Messages : 37
Date d'inscription : 29/10/2021
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