Arret-cohn-bendit

Salut,
L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 rendu en assemblée par le Conseil d’État est un arrêt important, car il apporte un véritable éclairage sur l’applicabilité des directives européennes non encore transposées en droit interne. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en principe, les directives concernent indirectement les citoyens de l’Union européenne quant aux prérogatives qui découlent de leur qualité de citoyen européen.