Régime-matrimonial-définition

par Pasquier879 Mer 28 Sep - 22:50

Salut,
Quelle est la définition du régime matrimonial ?

par Mroux079 Jeu 29 Sep - 15:40

Salut ,
Le régime matrimonial en un ensemble de règles juridiques qui fixent les droits et les devoirs des époux entre eux. Le régime matrimonial a pour objectif de régler les rapports patrimoniaux entre les époux dans le cadre de ce que permet la loi ou les conventions signées par les mariés.