Tribunal-de-première-instance

par GORDON872 Lun 21 Nov - 11:04

Bonjour

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Est-ce que vous pouvez me donner une notion de tribunal d’instance en droit français ?

par CHARLES513 Mar 22 Nov - 8:15

Bonjour
En droit français, parler de tribunal d’instance revient à dire que le litige est porté devant l’une des juridictions de premier degré qui se nomme tribunal d’instance. Avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, son rôle était limité aux « petits litiges » en matière civile qui ne devaient concerner que des affaires dont le montant en jeu ne dépassait pas les 10.000 euros.
Rôles et buts du tribunal de première instance au niveau d’une juridiction civile
À ce niveau, le tribunal de première instance est compétent pour connaitre des litiges opposant les individus entre eux. Autrement dit, lorsqu’une contestation survient entre les personnes privées, elle est portée devant le tribunal de première instance civil.