Responsabilite-delictuelle

par Pasquier879 Jeu 15 Déc - 9:30

Salut,
Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ?

par Mroux079 Ven 16 Déc - 7:59

Salut,
La responsabilité délictuelle consiste en l’obligation qui pèse sur la tête d’un individu dont les actes involontaires ont conduit à causer un dommage à autrui. Dès lors que les conditions d’engagement de la responsabilité délictuelle sont remplies, la responsabilité de l’auteur du dommage est engagée.