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Recours pour excès de pouvoir

2 participants

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Recours pour excès de pouvoir Empty Recours pour excès de pouvoir

Message par Camillah.O Lun 30 Aoû - 14:10

Bonjour,
J'ai une petite question concernant le recours pour excès de pouvoir : Sur quoi porte-t-il ?
Je vous remercie pour votre réponse

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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Recours pour excès de pouvoir Empty Re: Recours pour excès de pouvoir

Message par Thierry12 Mar 31 Aoû - 16:06

Bonjour,
Le Recours pour excès de pouvoir ou REP est un recours pour le citoyen qui lui permet de contester un acte administratif unilatéral devant une juridiction administrative. Ce recours est un principe général du droit qui permet le contrôle de toute décision administrative par un juge depuis l'arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre les actes administratifs, qu'il s'agisse d'un acte administratif unilatéral (AAU), réglementaire ou individuel. Son objectif est le contrôle de la légalité de l'acte et en cas d'illégalité, il sera annulé par le juge au niveau d'une juridiction administrative : Tribunal administratif, Cour administrative d'appel ou Conseil d'État.

Thierry12

Messages : 21
Date d'inscription : 05/08/2021

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