Indemnité rupture conventionnelle

Bonjour,
Depuis le 27 septembre 2017, tous les salariés ont droit à l’indemnité rupture conventionnelle, indépendamment de leur ancienneté. De ce fait, un salarié quittant son emploi via une rupture conventionnelle avec l’accord de son employeur aura droit aux indemnités légales minimales.

Si un accord de branche ou d’entreprise existe et mentionne une indemnité rupture conventionnelle supérieure, un montant plus favorable devra alors être versé au salarié.

Dans tous les cas, l’indemnité rupture conventionnelle ne sera jamais inférieure à l’indemnité légale ou conventionnelle qui est versée dans le cadre d’un licenciement, soit :

¼ d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans les 10 premières années ;
⅓ d’un mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année.
Pour déterminer votre indemnité, votre employeur se basera sur votre salaire de référence.