droit-de-preemption-def
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Bonjour,
Quelles sont les autres droits de préemption et les titulaires du droit de préemption ?
Quelles sont les autres droits de préemption et les titulaires du droit de préemption ?
Gabi511- Messages : 32
Date d'inscription : 12/08/2021
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Bonjour,
Les autres droits de préemption et les titulaires du droit de préemption
Comme la loi prévoit et dans un délai de deux mois, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande unique de communication de renseignements complémentaires dans le but d’apprécier la consistance de même que l’état de l’immeuble, ou dans le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
Également, la mairie peut demander au vendeur de visiter le bien. Comme l’annonce le législateur dans l’article L210-1 du Code de l’urbanisme, les droits de préemption sont exercés au nom de l’intérêt général. Nous pouvons ainsi distinguer :
MBruno238- Messages : 35
Date d'inscription : 28/07/2021
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