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Garantie évictions

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Message par Jenni336 Lun 8 Aoû - 13:19

Bonjour,
C’est quoi une garantie d’éviction ?

Jenni336

Messages : 36
Date d'inscription : 27/07/2021

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Garantie évictions Empty Garantie évictions

Message par Irenneely Mar 9 Aoû - 10:34

Bonjour,
La garantie d’éviction est une garantie prévue par les articles 1625 et suivant du Code civil, en faveur de l’acheteur. Le vendeur, outre son obligation de délivrance, a une obligation de garantie envers l’acheteur.

Irenneely
Admin

Messages : 40
Date d'inscription : 27/07/2021

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