Garantie d’éviction

Bonjour,
C'est quoi le fondement d’une garantie d’éviction ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
Il faut préciser que la garantie d’éviction du fait personnel est d’ordre public. Ainsi, les parties ne peuvent pas s’accorder entre elles par des clauses pour y faire échapper le vendeur. En outre, la garantie d’éviction est imprescriptible. Elle ne se prescrit pas même si les autres garanties se prescrivent. Elle est également transmissible aux héritiers du vendeur qui y sont tenus dans les mêmes termes. De même les héritiers et les sous-acquéreurs de l’acheteur peuvent également se prévaloir de la garantie d’éviction contre le vendeur.