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Décret en droit Empty Décret en droit

Message par Camillah.O Mer 4 Aoû - 14:04

Bonjour,
La décision exécutoire est-elle un décret ? J'ai une petite discussion avec mon ami sur cette question selon le droit et j'ai besoin de votre idée.
Merci pour votre réponse

Camillah.O

Messages : 27
Date d'inscription : 04/08/2021

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