Moratoire définition

par Julio973 Mer 8 Juin - 9:39

Salut à tous,
Quelle est la définition de moratoire ?

par Pasquier879 Jeu 9 Juin - 9:56

Salut Julio,
Le moratoire est une mesure d’exception en procédure civile qui peut intervenir dans des circonstances particulières entre un créancier et un débiteur en cas de non-paiement des dettes par ce dernier. Ce peut être le cas notamment lorsqu’une crise économique éclate ou lorsqu’un mouvement social provoque des débordements sur une longue période par exemple. Cette mesure exceptionnelle permet dès lors de suspendre les paiements des débiteurs concernés et de reporter les échéances dues à une date ultérieure.