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L’arrêt Narcy de 1963
par Joel132 Mar 31 Aoû - 13:54
Bonjour,
L’arrêt Narcy (Conseil d’État, Sect. 28/06/1963, Narcy, Req. P.401) est un arrêt fondamental en droit administratif, en ce qu’il a précisé les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une personne privée pouvait assurer une mission de service public.
L’arrêt Narcy (Conseil d’État, Sect. 28/06/1963, Narcy, Req. P.401) est un arrêt fondamental en droit administratif, en ce qu’il a précisé les critères permettant de déterminer dans quelle mesure une personne privée pouvait assurer une mission de service public.
Joel132- Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021
Jenni336 aime ce message
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