Droit, assurance, etc.
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le deal à ne pas rater :
Pokémon Évolutions Prismatiques : coffrets et dates de sortie de ...
Voir le deal

Repérer un arrêt infirmatif

Aller en bas

Repérer un arrêt infirmatif  Empty Repérer un arrêt infirmatif

Message par Joel132 Lun 23 Aoû - 14:36

Bonjour,
Je voudrais savoir comment repérer un arrêt infirmatif?
Merci de vos réponses

Joel132

Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021

Revenir en haut Aller en bas

Repérer un arrêt infirmatif  Empty L'arrêt infirmatif

Message par Joel132 Mar 31 Aoû - 13:42

Salut,
Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement.

Joel132

Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum