Repérer un arrêt infirmatif
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Repérer un arrêt infirmatif
Bonjour,
Je voudrais savoir comment repérer un arrêt infirmatif?
Merci de vos réponses
Je voudrais savoir comment repérer un arrêt infirmatif?
Merci de vos réponses
Joel132- Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021
L'arrêt infirmatif
Salut,
Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement.
Un arrêt infirmatif est une décision rendue par une Cour d’appel et qui annule une décision précédente rendue par une juridiction de première instance. On dit que l’arrêt rendu est un arrêt infirmatif, car il ne suit pas la solution qui a été décidée par les juges du premier degré lors du précédent jugement.
Joel132- Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021
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