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Arrêt confirmatif

3 participants

Droit, assurance, etc. :: Votre 1ère catégorie :: Votre 1er forum

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Arrêt confirmatif Empty Arrêt confirmatif

Message par Joel132 Jeu 24 Mar - 9:40

Salut
Qu’est-ce qu’un arrêt confirmatif ?

Joel132

Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021

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Arrêt confirmatif Empty Arrêt confirmatif

Message par Francko331 Ven 25 Mar - 9:29

Bonjour,
Un arrêt confirmatif est un arrêt à travers lequel une Cour d’appel vient confirmer une décision qui a été rendue par une juridiction de premier degré et contre laquelle un appel a été interjeté.

Francko331

Messages : 35
Date d'inscription : 29/07/2021

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Arrêt confirmatif Empty Définition hypothèque

Message par Mroux079 Lun 4 Avr - 10:35

Bonjour,
Quelle est la définition d’hypothèque ? Shocked

Mroux079

Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021

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Arrêt confirmatif Empty Hypothèque définition

Message par Joel132 Mar 5 Avr - 10:31

Salut à tous,
On rencontre souvent l’hypothèque lorsqu’une personne demande un crédit immobilier auprès de sa banque.

Joel132

Messages : 37
Date d'inscription : 11/08/2021

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Arrêt confirmatif Empty Re: Arrêt confirmatif

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