Arrêt appietto

Bonjour,
Quelle est la solution de l’arrêt appietto rendue en date du 20 novembre 1963 ?
Merci

Maria33 a écrit:Bonjour,
Quelle est la solution de l’arrêt appietto rendue en date du 20 novembre 1963 ?
Merci

Bonjour,
En réponse à la question de droit soulevée dans l’arrêt Appietto, la Cour de cassation a répondu par la négative.
En effet, la haute juridiction judiciaire a estimé que si un mariage peut être annulé en cas de défaut de consentement en ce que, ce dernier aurait été vicié ou ayant un « but étranger à l’institution matrimoniale », auquel cas, celui-ci reste valable lorsque les futurs époux ont voulu contracté en vue de « […] limiter ses effets légaux [...] », comme c’est le cas en l’occurrence, où les époux « […] n’ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime ».
Ainsi, loin d’avoir un but étranger à l’institution matrimoniale, l’union d’espèce visait essentiellement à permettre aux conjoints d’obtenir un avantage particulier difficilement envisageable en dehors de l’institution matrimoniale. Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que leur mariage était légalement fondé.
De cette solution indubitablement lourde de conséquences se dégagent deux constats majeurs d’une importance particulière. Premièrement, par l’arrêt Appietto, la Cour de cassation rappelle fortement le caractère indispensable du consentement comme condition de validité du mariage.