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Arrêt Bowater

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Message par Gabi511 Jeu 28 Oct - 9:03

Bonjour,
En quoi consiste l’arrêt Bowater du 20 mai 1986 de la Cour de cassation ?
Merci d'avance

Gabi511

Messages : 32
Date d'inscription : 12/08/2021

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Message par GORDON872 Ven 29 Oct - 9:24

Bonjour,
L’arrêt Bowater du 20 mai 1986 rendu par la Cour de cassation traite des conditions d’admission de la clause léonine dans le cadre d’une promesse de vente en droit des sociétés entrant dans la catégorie des cas fixés par l’article 1844-1 du Code civil.

GORDON872

Messages : 37
Date d'inscription : 29/10/2021

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