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Message par GORDON872 Mar 14 Nov - 9:47

Salut,
En quoi l’arrêt Bertrand de 1997 est-il important en droit civil ?

GORDON872

Messages : 37
Date d'inscription : 29/10/2021

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Message par CHARLES513 Mer 15 Nov - 19:38

Salut,
L’arrêt Bertrand du 19 février 1997 est aussi un arrêt fondamental en matière de droit de la responsabilité civile, en ce qu’il a participé à l’objectivisation de la matière et en ce qu’il a diminué les causes d’exonération dont peuvent se prévaloir les parents lorsque leur responsabilité est engagée du fait de leur enfant.

CHARLES513

Messages : 31
Date d'inscription : 04/02/2022

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