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Arrêt Quintin

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Message par Mroux079 Mer 13 Juil - 11:03

Bonjour,
Quel est l’apport de l’arrêt Quintin du 17 Mai 1991 rendu par le Conseil d’État ?

Mroux079

Messages : 35
Date d'inscription : 20/09/2021

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Message par Gabi511 Jeu 14 Juil - 11:16

Bonjour,
L’arrêt Quintin rendu le 17/05/1991 par le Conseil d’État est incontournable en droit administratif car depuis cet arrêt, le Conseil d’État à la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si celui-ci est pris en application d’une loi de portée générale.

Gabi511

Messages : 32
Date d'inscription : 12/08/2021

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