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L’arrêt Perruche

2 participants

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L’arrêt Perruche Empty L’arrêt Perruche

Message par Gabi511 Jeu 30 Sep - 13:40

Bonjour,
Quel est l’apport majeur de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Gabi511

Messages : 32
Date d'inscription : 12/08/2021

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L’arrêt Perruche Empty Arrêt Perruche

Message par MBruno238 Ven 1 Oct - 12:29

Bonjour,
L’arrêt Perruche du 17/11/2000 est un arrêt majeur en matière de responsabilité civile car il a consenti la réparation d’un préjudice personnel subi par un enfant qui était né avec un handicap.

MBruno238

Messages : 35
Date d'inscription : 28/07/2021

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