Arret-chateau-d-yquem

Salut,
En quoi la solution de la Cour de cassation dans l’arrêt château d’Yquem du 9 février 1999 est-elle novatrice ?

Salut,
L’arrêt château d’Yquem du 9 février 1999 est un arrêt novateur, car à travers cette décision la Cour de cassation vient poser le principe que tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Ainsi, les statuts ne peuvent pas déroger à ces dispositions. Bien que l’arrêt Château d’Yquem ne fasse pas de revirement de jurisprudence à proprement parler, les juges de cassation viennent balayer l’ombre qu’avait mis la jurisprudence auparavant sur la faculté des statuts à pouvoir déroger au principe du droit de vote des associés.

Salut,
L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 rendu en assemblée par le Conseil d’État est un arrêt important, car il apporte un véritable éclairage sur l’applicabilité des directives européennes non encore transposées en droit interne. Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en principe, les directives concernent indirectement les citoyens de l’Union européenne quant aux prérogatives qui découlent de leur qualité de citoyen européen.